Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT
Pour vérifier le respect effectif des conventions fondamentales de l'OIT, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions doivent exiger des preuves.
En règle générale, une déclaration personnelle sur l'honneur dûment remplie et signée par constitue une preuve juridiquement suffisante. Toutefois, lorsqu’il existe un risque de non-respect, les autorités sont encouragées à exiger des preuves supplémentaires ou effectuées des preuves des contrôles sur place, par le biais d'audits.
Afin de soutenir les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de ces dispositions le SECO a en collaboration avec l’OIT développé un Instrument d’évaluation du risque de violation des conventions fondamentales de l’OIT. Cet instrument a pour but de fournir des informations claires, simples et transparentes sur la situation par pays concernant l'application des dix conventions fondamentales de l'OIT sous la forme d'évaluations du risque. Ces informations peuvent être utilisées, en complément d'autres éléments, dans la prise de décision relative à la conduite ou non d'un audit sur place.
L’accès à cet instrument peut être demandé sur le site du SECO en bas de la page.
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TypeLien externe
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Langues disponiblesAllemand, Français
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